STATUT SAS : quels documents constituent le dossier de création ?

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Pour procéder à l’ouverture d’une société par actions simplifiée, le fondateur doit obéir à des formalités administratives obligatoires qui sont les suivantes :

  • Constituer un dossier de création,
  • rédiger les statuts de la SAS, les signer et les parapher,
  • nommer un président à la tête de la SAS,
  • ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS et y mettre le capital social,
  • rendre publique la constitution sur le journal des annonces légales,
  • déposer le dossier au greffe du tribunal, au CFE ou à la chambre des métiers.

Le dossier de création doit comprendre les documents suivants :

  • Un formulaire M0 rempli et signé,
  • une copie des statuts de la SAS signés et paraphés,
  • une attestation du versement des fonds,
  • un justificatif de la domiciliation de la SAS,
  • une copie de l’acte de nomination du président,
  • une copie de l’avis de constitution dans le JAL,

Pour plus de renseignements sur le statut sas, continuez de nous lire.

Comment nommer le président ?

Les associés de la SAS peuvent nommer un président via deux procédures : statutairement, c’est-à-dire, en mentionnant son identité dans les statuts, ou par la rédaction d’un acte de nomination.